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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-125 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI ARTICLE 1ER AA |
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Alinéa 40
Remplacer les mots « Premier ministre »
par
« Président du Haut conseil des territoires »
Objet
Amendement de conséquence.
Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président.