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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-140 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 20 |
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Rétablir l’alinéa 106 dans la rédaction suivante :
« c bis) Autorité organisatrice de l’énergie ; »
Objet
Les conclusions du débat national sur la transition énergétique rendues le 18 juillet 2013 recommandent notamment de renforcer les compétences des territoires pour favoriser la décentralisation de la mise en oeuvre de la transition énergétique.
Les Communautés Urbaines exercent déjà des compétences en la matière.
A titre d'exemple, la Communauté Urbaine de Lyon gère actuellement les réseaux de chaleur et froid urbain et développe parallèlement une politique de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Il apparait donc que le niveau pertinent d’exercice opérationnel décentralisé de la compétence est bien celui de la Communauté Urbaine de Lyon, future Métropole de Lyon.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à affirmer la compétence de la Métropole de Lyon en ce domaine.