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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-156 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 32 BIS |
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A l’alinéa 2 :
Après les mots « de développement économique et d’innovation »
Insérer les mots « ainsi que de soutien et d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche »
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 20 du présent projet de loi qui confie à la Métropole de Lyon la compétence en matière de programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.