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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-160 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. EBLÉ, BERSON et KALTENBACH ARTICLE 12 |
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Le 8ème alinéa est supprimé.
Objet
La faculté ouverte aux E.P.C.I. limitrophes d’adhérer, s’ils le souhaitent, à la future métropole du Grand Paris, pose problème dans la mesure où elle risque de rendre plus difficile la structuration en grande couronne d’intercommunalités puissantes et autonomes susceptibles d’entrer en dialogue avec le Grand Paris dans une véritable logique polycentrique.
La faculté ouverte à une commune limitrophe de rejoindre la métropole et de quitter automatiquement l’E.P.C.I. auquel elle adhérait pose les mêmes difficultés tout en entrainant de graves risques de déstabilisation des intercommunalités existantes.
Il est donc préférable de supprimer dans le texte ces facultés.