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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-169

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 26

Supprimer les mots :

 

« et de schémas de secteur »

 

Objet

 

La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’il appartient naturellement aux conseils de territoire de réaliser.