Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-178

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 125

 

Il est inséré un alinéa 125 bis rédigé comme suit :

 

« Il est inséré au 1er alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts la mention suivante :

« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation de transferts de charge.