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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-179 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 31 |
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Article 31
Supprimer l’article
Objet
Cette disposition laconique étonnamment pensée suscite des interrogations pour les rédacteurs de l’amendement. En imposant le suffrage universel, une nouvelle structure modifiant substantiellement le maillage territorial français est créée. De même, il peut sembler surprenant que la loi institue des catégories de conseillers métropolitains avec des modes de désignation distincts.