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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-182 rect.

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mlle JOISSAINS


ARTICLE 31


Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par :

« 9 représentants des EPCI désignés par l’association  des EPCI de France »

Objet

 

 

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le Premier ministre s’apparenterait à une forme de recentralisation contraire à l’esprit des lois.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er AA vers l'article 31).