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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-187 rect. 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS ARTICLE 31 |
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Alinéa 40
Remplacer les mots « Premier ministre »
par
« Président du Haut conseil des territoires »
Objet
Amendement de conséquence. Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er AA vers l'article 31).