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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-198 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 1ER B |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression d’un article sans portée normative réelle, qui ne fait que rappeler les dispositions de l’article 72-2 de la Constitution sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.