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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-199 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 11 et 16
Supprimer les mots :
ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales
Objet
Cet amendement vise à supprimer la reconnaissance de la région en matière de préservation de son identité et de la promotion des langues régionales, conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture.