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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-202 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 3 |
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I.- Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II.- Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° L’aménagement numérique.
Objet
Suppression de la compétence relative au développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages pour laquelle la région serait chef de file au profit du rétablissement de la compétence d’aménagement numérique pour les départements.