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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-210

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Coordination.

Les dispositions de cet article ont été réintégrées à l'article 12.