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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-212

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANDIERENDONCK, rapporteur

ARTICLE 20

Alinéa 65

Dans la première phrase, supprimer les mots :

, avant le 1^er juillet 2015 et

Objet

Suppression d’une disposition transitoire transférée à l’article 28 relatif à l’entrée en vigueur du statut de la Métropole de Lyon.