|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-217 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 20 |
|||||
Alinéa 109
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
Objet
Rétablissement dans le transfert de plein droit du bloc de compétences communales de la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.