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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-23 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER ARTICLE 42 |
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I - Supprimer l’alinéa 13.
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Objet
Les élus sont attachés à la libre définition de l’intérêt communautaire et considèrent que la suppression de cette notion qui disparaît pour les compétences logement et habitat des communautés urbaines est un recul (ce qui entraîne automatiquement la suppression de toute intervention de la commune pour la construction ou la rénovation de l’habitat public, oblige à la transformation des offices communaux d’HLM en offices intercommunaux, prive les communes de leur contingent communal et transfère au président de l’intercommunalité le rôle du maire en matière d’attribution de logements sociaux).
Par ailleurs, ce sujet est discuté dans le projet de loi ALUR.