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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-232 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 31 |
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I. Alinéa 121
Après le mot :
associent
insérer les mots :
,à leur demande,
II. Alinéa 122
Après le mot :
associe
insérer les mots :
,à leur demande,
Objet
Prévoir la participation des autorités locales des pays limitrophes, les institutions et organismes européens aux travaux des conseils de développement de l'euro-métropole de Strasbourg et de la métropole européenne de Lille comme une faculté ouverte à ce autorités, institutions et organismes.