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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-237 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 42 |
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I.- Alinéa 15
Rétablir ainsi cet alinéa :
« e) Organisation de la transition énergétique ; »
II.- Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz. »
Objet
Rétablissement de la compétence des communautés urbaines sur l’organisation de la transition énergétique, adoptée par le Sénat en première lecture et sur les concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz.