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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-248 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 45 BIS A |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le mot : "propre", la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : "comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger".
Objet
L’abaissement des conditions démographiques pour constituer un pôle métropolitain de droit commun a notamment consisté à supprimer la condition selon laquelle le pôle devait rassembler au moins 300 000 habitants. Cet amendement opère une harmonisation identique pour le cas particulier des pôles métropolitains dont l’un des epci membres est limitrophe d’un Etat étranger.