AMENDEMENT

Alinéa 22

régiger ainsi cet alinéa

5° A l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, le 4^ème alinéa est ainsi rédigé : « Le maire de Paris détermine, à Paris, les règles de circulation et de stationnement,  après avis conforme du préfet de police, sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et en région d’Ile-de-France. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet.  La liste des axes concernés est fixée par décret. »

Depuis l’intervention de l’article 36 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant l’article L. 2512-14 du CGCT, le maire de Paris exerce la compétence de droit commun en matière de police de la circulation et du stationnement dans la capitale, à l’exception de certaines voies sur lesquelles, pour des motifs tirés de l’ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection des institutions et des représentations diplomatiques ou bien encore pour tenir compte des conditions de circulation dans l’agglomération parisienne, le préfet de police demeure compétent.

La mise en œuvre de ces dispositions, tout en permettant de prendre en compte les légitimes aspirations du maire démocratiquement élu et d’accompagner sa politique en matière de déplacement, a parallèlement garanti la prise en compte des logiques de circulation à l’échelle de l’agglomération. Dix ans après leur adoption, il est possible d’aller encore plus loin dans l’application du droit commun dans la capitale en confiant au maire de Paris, à l’exclusion des sites soumis à des considérations d’ordre public ou de protection des institutions, le soin de fixer les règles de circulation et de stationnement sur l’ensemble des axes de la voirie parisienne.

Compte tenu du statut de la capitale et des enjeux économiques, démographiques et de sécurité qui lui sont propres, la situation particulière de certains axes, en nombre par nature limité et assimilables à des voies à grande circulation permettant notamment de desservir le centre de Paris depuis ses principales entrées, justifie cependant que les décisions du maire soient précédées de l’avis conforme du préfet de police, autorité en charge de la coordination des pouvoirs de police sur les principaux axes structurants de la région Ile-de-France mais également chargé de garantir le bon fonctionnement des principales institutions de la République et responsable de la planification des opérations liées à la gestion des crises en sa qualité de préfet de la zone de défense. 

Au regard de ses attributions, il reviendra ainsi au préfet de police le soin d’émettre un avis sur tout projet touchant aux conditions de circulation et de stationnement sur ces axes. Pour ce faire, il prendra en considération les impératifs de mobilité dans l’agglomération parisienne et les conditions de circulation en Ile-de-France en intégrant également les enjeux de qualité de l’air et de lutte contre le dérèglement climatique ainsi que la question des nuisances sonores. Il s’assurera enfin de la fluidité de l’accès aux principales institutions de la République et de l’adéquation des aménagements aux enjeux opérationnels dans le domaine de la sécurité civile.

La liste de ces axes sera fixée par décret autour de trois catégories principales :

- les quais de Seine, qui permettent d'assurer le bon écoulement des flux Est/Ouest. Certaines portions de quais seront exclues : tout particulièrement, l’Etat ne pourra  plus remettre en cause de manière unilatérale les aménagements des berges de la rive gauche ;

-  quelques axes de circulation cardinaux permettant un accès au centre de Paris et aux principales institutions de la République ;

- auxquels doit s’ajouter le boulevard périphérique.

Ces trois catégories d’axes forment également le dénominateur commun à plusieurs grands plans d’urgence et revêtent une importance stratégique en cas de crise majeure impliquant la population parisienne.