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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-258 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa
II. La chambre régionale des comptes évalue les effets des conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence au regard de l’économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés, notamment en matière de rationalisation des interventions publiques. Cette évaluation est présentée à la conférence territoriale de l’action publique.
Objet
Cet amendement rétablit un dispositif d’évaluation des conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence. Ces conventions étant appelées à être révisées, il est nécessaire que les collectivités territoriales en charge de leur révision disposent d’un outil objectif leur permettant de tirer les enseignements de leur mise en œuvre.