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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-266 rect.

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 31


Alinéa 62

 

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante :

« Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’Etat ne lui permettent de remplir les objectifs définis par la convention. »

Objet



Par cohérence avec une disposition introduite à l'Assemblée Nationale pour la métropole du Grand Paris, cet amendement ouvre la possibilité, pour les métropoles de droit commun de dénoncer la convention de délégation de compétence signée avec l’Etat en matière d’habitat.