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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-291 19 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK, rapporteur ARTICLE 45 QUATER |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’État confie aux départements, à leur demande, tout ou partie de la gestion des actions relevant du Fonds social européen, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les départements peuvent être autorités de gestion des actions relevant du Fonds social européen, à leur demande.
En effet, certains départements ont la compétence et les moyens requis pour pouvoir conduire ces actions en tant qu’autorités de gestion. La rédaction de cet alinéa permet aussi aux départements d’avoir une délégation de la part de l’autorité de gestion, l’État, ou la région.