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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-33

16 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DELEBARRE


ARTICLE 31


Alinéa 47

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: 

d bis) Organisation de la transition énergétique;

Objet

À défaut d’instituer les métropoles comme autorités organisatrices de l’énergie, il est proposé de leur confier la mission de mettre en œuvre la transition énergétique sur leur territoire.

Cette volonté correspond d’ailleurs aux annonces faites lors des états généraux de la démocratie locale, par le Président de la République, ainsi qu’aux conclusions des différents rapports sénatoriaux consacrés au changement climatique qui ont tous mis en exergue l’importance des politiques publiques urbaines en termes d’effet de levier pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.