|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-37 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DELEBARRE ARTICLE 31 |
|||||
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa:
Par délibérations concordantes, la métropole et le département définissent dans une convention et dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de la métropole, les compétences qu’ils souhaitent voir exercer par la métropole sur son territoire.
Objet
Adosser la limite sur une délibération plutôt que sur la signature d’une convention paraît plus cohérent, notamment dans le cas où aucune compétence n’est transférée.