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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-40 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE et COLLOMB ARTICLE 31 |
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Alinéa 85
Après les mots:
de transports et d'environnement,
insérer les mots:
d'enseignement supérieur et de recherche,
Objet
L’enseignement supérieur et la recherche sont deux compétences stratégiques des métropoles reconnues par le texte de loi. Dans le contexte du chef de filât de la région, il s’agit donc de s’assurer que les métropoles seront associées aux schémas les concernant sur ce domaine, au même titre que pour le développement économique ou l’innovation.