|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-55 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DELEBARRE ARTICLE 42 |
|||||
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa:
"f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz;"
Objet
Cette disposition initialement proposée par le texte de loi est une avancée pour les communautés urbaines. Elle trouve toute sa place dans ce texte de loi. La renvoyer au débat sur la transition énergétique n’est donc pas nécessaire.
En outre, ce débat aura toujours la possibilité de modifier, si nécessaire, cette disposition.