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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-71 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 45 QUINQUIES |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
La définition des actions du projet de territoire relève de l’exercice même des compétences de chacun des EPCI composant le Pôle d'Equilibre et de Coordination Territorial (PECT), et le cas échéant, de leurs communes membres. Un PECT ne saurait définir des actions sans avoir reçu préalablement par transfert les compétences concernées.