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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-78 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 2 |
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A l’alinéa 23, après le mot :
« audiovisuel, »,
insérer les mots :
« le patrimoine, ».
Objet
Cet amendement vise à ajouter aux compétences qui peuvent être déléguées par l’état par convention à une collectivité territoriale ou à un EPCI, le patrimoine. Actuellement les politiques culturelles sont concernées. Par cohérence, il convient d’ajouter le patrimoine.