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commission des lois

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 796 )

N° COM-9

16 septembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. FAVIER

ARTICLE 12

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’Etat doit continuer à être en responsabilité directe de la garantie du droit au logement et de ses procédures.