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commission des lois |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 796 ) |
N° COM-95 16 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 32 |
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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, »,
les mots :
« transfère à la demande de la métropole, ».
Objet
L’échelon départemental devient moins pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire.
Le présent amendement propose de rendre obligatoire le transfert de compétences départementales si la métropole en fait la demande.