AMENDEMENT

Alinéa 3:

remplacer les mots:

"ceux de la communauté

par les mots:

"ceux du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

Alinéa 7:

remplacer les mots

" par la communauté

Par les mots:

"par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin

Cet amendement vise à respecter l'objectif de cet article qui est de prévenir les conflits d'intérêts et de référencer les biens dont disposent les parlementaires, y compris lorsque ces biens appartiennent à leur conjoint, quelque soit la forme juridique matérialisant leur solidarité l'un envers l'autre.