Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique (PJLO)

(Nouvelle lecture)

(n° 797 )

N° COM-6

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme LIPIETZ


ARTICLE 1ER


Alinéa 13:

compléter cet alinéa par les mots:

"En pleine propriété, en nu propriété ou en usufruit.

Objet

Amendement de cohérence