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commission des lois |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (PJLO) (Nouvelle lecture) (n° 797 ) |
N° COM-8 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 TER |
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Alinéa 5:
après les mots:
"le nom du bénéficiaire
insérer les mots:
"et ceux des membres du bureau
Objet
Cet amendement vise à publier les noms des principaux gestionnaires des associations percevant des subventions au titre de la réserve parlementaire.