AMENDEMENT

Alinéas 43 à 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« A l’issue du délai mentionné au troisième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute Autorité et publiées au Journal officiel, dans les limites définies au II du présent article.

Le présent amendement vise à rétablir la publication des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, en substitution du dispositif rétabli par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, lequel prévoit la consultation des déclarations en préfecture et la sanction de la publication ou de la divulgation par une peine d’amende de 45 000 euros, la peine de prison ayant toutefois été supprimée par rapport à la première lecture.