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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique (PJL) (Nouvelle lecture) (n° 798 ) |
N° COM-4 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 3 |
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Alinéa 1:
remplacer les mots:
remplacer les mots:
"ceux de la communauté
par les mots:
"ceux du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Alinéa 4:
remplacer les mots
" par la communauté
Par les mots:
"par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
Alinéa 19:
remplacer les mots:
"des biens de la communauté
par les mots:
des biens du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
supprimer les mots:
"ou de biens indivis
Objet
Cet amendement vise à respecter l'objectif de cet article qui est de prévenir les conflits d'intérêts et de référencer les biens dont disposent les parlementaires, y compris lorsque ces biens appartiennent à leur conjoint, quelque soit la forme juridique matérialisant leur solidarité l'un envers l'autre.