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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique (PJL)

(Nouvelle lecture)

(n° 798 )

N° COM-5

23 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme LIPIETZ


ARTICLE 3


Alinéa 9:

compléter cet alinéa avec les mots suivants:

"en pleine propriété en nue propriété ou en usufruit

Objet

Amendement de cohérence