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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique (PJL) (Nouvelle lecture) (n° 798 ) |
N° COM-7 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 10 |
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Alinéa 3:
supprimer les mots:
"de Lyon
Alinéa 4:
supprimer les mots:
"de Lyon
Objet
Cet amendement vise à élargir l'obligation de déclaration aux présidents de l'ensemble des métropoles ainsi qu'aux titulaires d'une délégation de signature au sein des métropoles.