Alinéa 1:

remplacer les mots:

remplacer les mots:

"ceux de la communauté

par les mots:

"ceux du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

Alinéa 4:

remplacer les mots

" par la communauté

Par les mots:

"par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin

Alinéa 19:

remplacer les mots:

"des biens de la communauté

par les mots:

des biens du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

supprimer les mots:

"ou de biens indivis

Cet amendement vise à respecter l'objectif de cet article qui est de prévenir les conflits d'intérêts et de référencer les biens dont disposent les parlementaires, y compris lorsque ces biens appartiennent à leur conjoint, quelque soit la forme juridique matérialisant leur solidarité l'un envers l'autre.

Alinéa 9:

compléter cet alinéa avec les mots suivants:

"en pleine propriété en nue propriété ou en usufruit

Amendement de cohérence

Alinéa 27:

supprimer les mots:

"les enfants et les parents

Cet amendement vise à exclure les enfants et les parents de la déclaration des activités professionelle. Les enfants et les parents ne sont pas responsables de l'activité de leurs parents ou descendants, de plus il n'est pas certain qu'ils acceptent de déclarer ces activités au nom du respect de leur vie privée.

Alinéa 3:

supprimer les mots:

"de Lyon

Alinéa 4:

supprimer les mots:

"de Lyon

Cet amendement vise à élargir l'obligation de déclaration aux présidents de l'ensemble des métropoles ainsi qu'aux titulaires d'une délégation de signature au sein des métropoles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. »

Le présent amendement vise à rétablir la peine d’amende, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte d’informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale des élus titulaires de fonctions exécutives locales qui ont été régulièrement publiées.

Alinéa 3:

après le mot :

« publique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniales. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10.

Cet amendement vise à revenir à la transparence sur les déclarations de situation patrimoniales pour les personnes titulaires de fonctions exécutives locales, comme cela était prévu dans le projet de loi initial du gouvernement.

La transparence des patrimoines a été une réelle avancée proposée par le gouvernement. Le fait de la restreindre considérablement, pour ne laisser qu’une simple consultation, très contrainte, des déclarations rend inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations.

Pire, en prévoyant que la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des déclarations serait punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, la commission a restreint le droit existant. Il ne serait ainsi plus possible de s’interroger sur le patrimoine d’un élu, même lorsqu’il semble contestable eut égard à ses revenus.

En permettant la consultation, tout en interdisant fermement toute divulgation, le texte instaure un soupçon et une suspicion généralisés.

Alinéas 3 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel, dans les limites définies au III de l’article 4.

Le présent amendement vise à rétablir la publication des déclarations de situation patrimoniale des élus titulaires de fonctions exécutives locales, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, en substitution du dispositif rétabli par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, lequel prévoit la consultation des déclarations en préfecture et la sanction de la publication ou de la divulgation par une peine d’amende de 45 000 euros, la peine de prison ayant toutefois été supprimée par rapport à la première lecture.

Substituer aux alinéas 6 à 8, trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; »

« 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; »

« 3° Deux membres des juridictions de l'ordre financier, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; »

Cet amendement vise à modifier le mode de nomination des magistrats membres de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Le mode prévu par le présent projet de loi (élection par les principales juridictions en leur sein), ne garantit pas des nominations démocratiques. Les nominations à la Haute autorité ne doivent pas devenir des enjeux internes aux juridictions concernées.

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d’influencer une décision publique, doit s’inscrire. Ce registre est rendu public et est remis aux bureaux des deux Assemblées ainsi qu’au secrétariat général du gouvernement.

« La personne morale indique le nom de ses représentants, l’adresse de son siège, les sources de son financement et les intérêts défendus. Avant le 31 janvier de chaque année, le représentant d’intérêts remet à la Haute autorité les dépenses et actions menées, de manière directe ou non, en vue d’influencer les pouvoirs publics au cours de l’année écoulée. »

« La Haute autorité peut se faire remettre par le représentant d’intérêts tout document utile pour la vérification des règles déontologiques.

« Lorsque la Haute Autorité pour la transparence pour la vie publique constate qu'un représentant d'intérêts ne s'est pas inscrit sur le registre, a omis de transmettre des éléments liés à ses activités des douze derniers mois, ou en cas de manquement aux règles de déontologie, elle adresse à l'intéressé une injonction de s'inscrire ou de transmettre les éléments manquants sans délai. La Haute Autorité peut suspendre ou retirer l’inscription sur le registre du représentant d'intérêts par une décision motivée. Elle rend public ses injonctions et ses décisions. »

Cet amendement vise à exiger que tout représentant d’intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer le gouvernement et les parlementaires, s’inscrive dans un registre tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Outre les éléments identifiant le représentant d’intérêts, serait indiqué ses sources de son financement, les intérêts qu’il défend et les dépenses et actions faites annuellement en vue d’influencer les pouvoirs publics.

Le registre serait rendu public et remis aux bureaux des deux Assemblées ainsi qu’au secrétariat général du gouvernement. Les assemblées parlementaires et le gouvernement les règles d’usage propre des représentants d’intérêts, en ce qui concerne notamment les droits d’accès.

La Haute autorité disposerait d’un pouvoir d’injonction et de vérification des règles déontologiques, avec la possibilité de suspendre ou de retirer l’inscription sur le registre. Elle pourrait signaler tout représentant d’intérêts non inscrit au registre et publierait des recommandations sur la déontologie et la gestion des représentants d’intérêts.

Le bureau de l’Assemblée nationale puis le bureau du Sénat ont récemment pris des décisions visant à la création de tels registres encadrant les représentants d’intérêts. Différentes affaires récentes montrent qu’il est nécessaire d’unifier et d’élargir ces registres et ces mesures aux ministères, afin de permettre une transparence réelle des acteurs du lobbying, qui agissent souvent sur l’ensemble du processus législatif et réglementaire.

Unifier les registres permettrait de rationnaliser et de mieux encadrer l’action des représentants d’intérêts. La Haute Autorité pour la transparence pour la vie publique, par la nature même de son action, semble la mieux appropriée pour suivre cet encadrement et proposer des recommandations.