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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-1

9 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. BÉCOT, G. BAILLY et HOUEL


ARTICLE 13


Remplacer l'alinéa 3 de cet article par les alinéas suivants :

"Art. 1er. - La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes physiques ou morales volontairement réunies, pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens.

Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : l'adhésion volontaire et ouverte à tous, le pouvoir démocratique exercé par les membres, la participation économique des membres, l'autonomie et l'indépendance, l'éducation, l'information et la formation, la coopération entre les coopératives et l'engagement envers la communauté"

Objet

Au lendemain de l'année internationale des coopératives décidée par l'ONU, l'adoption d'une loi sur l'ESS doit être une opportunité pour l'affirmation des principes coopératifs adoptés au niveau mondial par l'Alliance Coopérative Internationale plutôt que de tenter une autre définition. L'esprit de l'article 1 de la loi du 10 septembre 1947 mérite d'être maintenu.