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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-105

15 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 5

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Objet

L'activité des structures coopératives se fait par définition au bénéfice de leurs membres ; il importe donc de rédiger le principe d'affectation prioritaires des excédents en réserve de sorte qu'il apparaisse bien comme étant au service des coopératives et de leurs membres, et non potentiellement à celui des seules coopératives.