|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-106 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 13 |
|||||
Alinéa 14
A la première phrase, remplacer mots :
d'une indemnité compensatrice
par les mots :
d'indemnités compensatrices
et à la deuxième phrase, remplacer les mots :
de l'indemnité compensatrice
par les mots :
des indemnités compensatrices
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : plusieurs types d'indemnités, variant selon la forme de la société coopérative, peuvent être alloués aux administrateurs des coopératives.