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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-112 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
notifient
par les mots :
peuvent notifier
Objet
La procédure de révision coopérative doit s'adapter aux circonstances de l'espèce et prendre en compte les spécificités propres à chaque société coopérative.
Les pouvoirs de notification des manquements constatés ne doivent pas ressortir de compétences liées, mais être laissés à l'appréciation de leurs titulaires.