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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-114 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires »
Objet
Cet amendement vise à permettre une adaptation des modalités de la révision au cas particulier des SCOP.