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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-12

9 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. M. BOURQUIN


ARTICLE 1ER


Après l'Alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

 

« 3°   Par les entreprises oeuvrant dans l’insertion par l’activité économique quels que soient leur statut. »

Objet

Il s’agit donc par cet amendement d’inclure dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire les structures de l’insertion par l’activité économique, notamment les entreprises d’insertion, les chantiers d’insertion, les régies de quartier ou certaines associations intermédiaires.