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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-121

15 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur


ARTICLE 29


Alinéa 2

Avant cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 ° Après le premier alinéa de l’article 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

" Dans le but de renforcer leur objet, les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune, notamment par la réalisation d'opérations commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs. " ;

Objet

Cet amendement vise à autoriser les coopératives artisanales à mettre en œuvre des politiques commerciales communes.

Ce type d’opérations collectives, reposant sur des accords verticaux, bénéficie déjà d’un règlement d’exemption (règlement de la Commission du 20 avril 2010).

Il permettrait aux entreprises de pouvoir s’engager, par le biais de leur coopérative commune, dans des opérations commerciales ou publicitaires pouvant comporter des prix communs.

Une telle possibilité représente un réel atout commercial leur permettant de développer leur activité, et celle de leur coopérative.