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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-122

15 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUNIS, rapporteur


ARTICLE 34


Modifier ainsi cet article :

1° Dans le I, déplacer le 3° après le 1° et le 4° après le 2° ;

2° Dans le II, déplacer le 1° après le 5°.

Objet

Amendement rédactionnel. Il s'agit de placer les dispositions dans l'ordre des articles du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité qui sont modifiés.