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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-128 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 39 |
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Alinéa 6.
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
« Tout élu ou agent public peut siéger au conseil d’administration ou de surveillance d’une société d’assurance mutuelle en tant que représentant d’une personne morale de droit public elle-même sociétaire. »
Objet
Lorsqu’une personne publique s’assure auprès d’une société d’assurance mutuelle, elle peut, comme tout sociétaire, être amenée à participer aux organes statutaires de sa mutuelle d’assurance.
C’est ainsi que les collectivités locales ou leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux et autres structures de soins participent déjà au conseil d’administration ou de surveillance de certaines mutuelles d’assurance.
Cet amendement tend à rendre plus explicite cette possibilité afin de la rendre plus sûre sur le plan juridique.