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commission des affaires économiques |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 805 ) |
N° COM-129 15 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 40 |
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Dans tout l’article, remplacer les références « L. 213-9 bis » et « L. 213-9 ter » par, respectivement, les références « L. 213-9-1 » et « L. 213-9-2 ».
Objet
Amendement légistique.