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commission des affaires économiques

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 805 )

N° COM-13

9 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. M. BOURQUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

«  L’innovation sociale est caractérisée par le projet d’une entreprise ou de l’une de ses activités économiques, qui est d’offrir des produits, des services ou des modes d’organisation ou de distribution :

1° qui répondent à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits à une échelle territoriale pertinente, dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales;

2° et dont le caractère innovant engendre pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions de marché. »

Objet

Une définition de l’innovation sociale, qui figurait dans l’avant projet de loi, a disparu dans le projet de loi tel qu’il nous est présenté. Cela est regrettable car :

L’inscription de l’innovation sociale dans la loi cadre pour l’économie sociale et solidaire fait partie des 9 propositions du CSESS pour soutenir l’innovation sociale ;Il existe encore de nombreux freins à la possibilité pour des acteurs privés d’avoir recours à des financements publics ou privés et de lancer sur le marché des produits ou services socialement innovants en raison d’une forte méconnaissance de la réalité de l’innovation sociale.

 

Cet amendement cherche, en inscrivant dans la loi une définition de l’innovation sociale, à franchir une première étape de reconnaissance de cette forme d’innovation, propice à supprimer certains freins à son développement.